BNS France Distribution
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1er – Application et opposabilité des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toute vente de
produits (les « Produits ») par la société BNS France Distribution, société à responsabilité
limitée dont le siège social est à La Foultière 35520 La Meziere, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Rennes sous le numéro 501 857 072 (ci-après le « Vendeur »)
auprès de chacun de ses clients (ci-après « l’Acheteur) ».
Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à l’Acheteur pour lui permettre de
passer commande auprès du Vendeur. En conséquence, le fait de passer commande
implique pour l’Acheteur (i) l’adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, tarifs ou catalogues, qui ont pu être remis par le
Vendeur et (ii) renonciation aux conditions qui figureraient dans tous les documents émanant
de l’Acheteur et qui seraient contraires aux CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf
acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les CGV.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
clauses des présentes CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 2 – Conclusions de la vente
Toute commande doit être d’un montant minimum de 150 euros hors taxes. La vente est
réputée conclue au moment de la signature par l’Acheteur du bon de commande qui reflète
la proposition commerciale préalable du Vendeur.
Article 3 – Transport et livraison des Produits
Le Vendeur est intégralement déchargé de son obligation de délivrance des Produits par :
-la remise directe des Produits à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur ; ou
-la remise directe des Produits à un transporteur dans les locaux du Vendeur
(notamment Fédéral Express, Colissimo).
L’exécution de l’obligation de délivrance du Vendeur emporte le transfert des risques des
Produits à l’Acheteur ou au transporteur.
Article 4 – Retour de Produits
Toute réclamation relative aux Produits doit être adressée par l’Acheteur au Vendeur dans
les trois (3) jours de leur réception dans le cas d’un DOA (Dead On Arrival, produit cassé à
l’arrivé chez l’acheteur). Les produits bénéficient d’une garantie de 1 an de base ou de 2 ou
3 ans dans le cadre de l’achat d’extensions de garanties, à compter de la date d’achat par
l’acheteur (date de facture BNS) .En cas de dysfonctionnement d’un appareil durant la
période garantie l’acheteur s’engage à faire une demande de RMA dès que le produit lui est
retourné par son client. Toute demande de prise en charge en dehors de la garantie sera
rejetée. Toute demande de retour de marchandises acceptées (RMA) par l’Acheteur ne
pourra être effectué qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur. Tout Produit retourné sans
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cet accord sera tenu à la disposition de l’Acheteur et ne donnera pas lieu à établissement
d’un avoir.
Le formulaire RMA renvoyé par l’acheteur à BNS France Distribution devra impérativement
comporter le motif de la panne ainsi que le N°de série de chaque produit.
L’acceptation définitive d’une reprise des Produits par le Vendeur est subordonnée à la
vérification quantitative et qualitative par ses soins des Produits. Aucune reprise de Produits
n’aura lieu si les Produits ont été transformés ou vidés de leurs accessoires et/ ou de leur
emballage.
Après acceptation de la RMA par le vendeur les produits seront échangés par avance, le
vendeur faisant son affaire des exchanges de produits définitifs avec le constructeur
GrandStream.
La responsabilité du Vendeur est limitée, au choix de ce dernier, soit à la reprise des
Produits et à l’octroi d’un avoir, soit au remplacement des Produits aux frais du Vendeur, à
l’exclusion de tous dommages-intérêts, à quelque titre que ce soit.
Dans tous les cas de retour autorisé, les Produits doivent être retournés franco de port, à
l’adresse du Vendeur, dans leur emballage d’origine et dans l’état où ils ont été livrés ainsi
qu’avec tous leurs accessoires.
Il est rappelé que le Vendeur n’effectue aucune manipulation physique des Produits et
s’approvisionne en Produits auprès de fournisseurs professionnels soumis aux obligations
légales et réglementaires en vigueur en matière de règles de sécurité ainsi
qu’environnementales.
Article 5 – Délais de livraison des Produits
Les délais de livraison des Produits sont indiqués aussi exactement que possible mais sont
fonction des possibilités d’approvisionnement du Vendeur et du transport des Produits. Le
Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons globales ou partielles. Les dépassements
de délais de livraison ne peuvent donner lieu à aucune annulation des commandes en cours
ni à aucune indemnisation en faveur de l’Acheteur. Toutefois, si les Produits n’ont pas été
livrés dans les trente jours suivant l’expiration de la date indicative de livraison, pour toute
cause autre que celles prévues ci-après au présent article 5, la vente pourra être résiliée à la
demande de l’une ou l’autre partie, le Vendeur ayant alors la charge de restituer à l’Acheteur
les acomptes versés le cas échéant au titre de la vente résiliée, à l’exclusion de toute autre
indemnisation.
Si la livraison est retardée sur la demande de l’Acheteur et si le Vendeur y consent, les
Produits sont emmagasinés et manutentionnés, s’il y a lieu, aux entiers frais et risques de
l’Acheteur. Le Vendeur décline toute responsabilité consécutive à ce retard, ce qui ne peut
avoir pour effet de modifier les obligations de paiement des Produits incombant à l’Acheteur
et ne constitue en aucune façon novation.
L’obligation de délivrance du Vendeur est suspendue de plein droit si :
(1) les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’Acheteur ;
(2) les renseignements que doit fournir l’Acheteur au Vendeur afin de permettre à ce
dernier d’exécuter ses obligations ne lui sont pas parvenus en temps voulu ; ou
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(3) un cas de force majeure, tel que visé à l’article 11 ci-après, survient.
Le Vendeur prévient l’Acheteur en temps opportun de la survenance d’un desdits cas ou
événements susvisés. Les délais de livraison ainsi suspendus reprennent leur cours le jour
ouvré suivant l’exécution des obligations visées aux points (1) et (2) ci-dessus ou la
cessation de l’événement visé au point (3) ci-dessus, tels que confirmés par le Vendeur à
l’Acheteur. Faute d’accord entre les parties sur l’exécution de la vente concernée, si le cas
ou événement suspensif devait se prolonger pendant trente jours, la vente pourra alors être
résiliée à la demande de l’une ou l’autre partie, le Vendeur ayant alors la charge de restituer
à l’Acheteur les acomptes versés le cas échéant au titre de la vente résiliée, à l’exclusion de
toute autre indemnisation.
Article 6 – Prix et accessoires
Les Produits sont vendus au tarif de base du Vendeur en vigueur à la date de la conclusion
de la vente. Au tarif de base, le Vendeur applique, le cas échéant, toutes réductions de prix
acquises, en application de son barème de remises en vigueur, à la date de la vente et
directement liées à celle-ci.
Tous les prix et toutes les sommes auxquels il est fait référence dans les CGV s’entendent
hors taxes. La TVA est appliquée par le Vendeur au taux en vigueur lors de la facturation du
prix et des autres montants concernés.
Le tarif de base inclut la livraison France ou FOB votre transitaire pour les envois hors
France.
Article 7 – Modalités de paiement
Les factures du Vendeur sont payables par l’Acheteur selon les modalités suivantes :
-par virement à la commande pour toute première commande
-Par effet de commerce, à trente jours fin de mois date de facture pour les
commandes suivantes
-Les commandes inférieures à 1500 euros HT seront payées par virement à la
commande.
En cas de paiement par effet de commerce, l’Acheteur est tenu de retourner, acceptés, dans
un délai maximal de sept jours à compter de la date de la facture, les effets qui lui sont
présentés. Les frais relatifs à l’acceptation de la lettre de change sont entièrement à la
charge de l’Acheteur.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par l’Acheteur à la
disposition du Vendeur ou de son subrogé.
Le paiement ne peut être retardé sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation
sur la qualité d’un Produit n’est suspensive du paiement de celui-ci.
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Le Vendeur pourra compenser toute somme due par l’Acheteur au titre d’une vente avec
toute créance que l’Acheteur détiendrait sur le Vendeur au titre de tout autre contrat.
Article 8 – Retard de paiement
En cas de retard de paiement, le Vendeur peut, sans en aviser l’Acheteur au préalable,
suspendre toutes les livraisons et l’exécution des commandes en cours, sans préjudice de
toute autre voie d’action.
Toute somme non encore réglée à la date de paiement figurant sur la facture, lorsque le
versement n’est pas intervenu à l’échéance du délai fixé à l’article 7 ci-dessus, est majorée,
de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard calculé à un taux
égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple
demande du Vendeur. En cas de non-paiement, le montant de ces intérêts de retard est
imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le Vendeur. A défaut
d’une telle imputation, ces intérêts de retard courent jusqu’à la date de règlement effectif du
paiement en souffrance.
En cas de défaut de paiement, deux jours après la mise en demeure de l’Acheteur par lettre
recommandée restée infructueuse, la vente est résiliée de plein droit si bon semble au
Vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits livrés à l’Acheteur, sans
préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappe non seulement la vente en
cours mais aussi toutes les ventes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours
de livraison et que leur paiement soit ou non échu.
En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet est considéré
comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le
paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité
immédiate de la totalité des dettes de l’Acheteur envers le Vendeur, sans mise en demeure.
En aucun cas les paiements dus par l’Acheteur ne peuvent être suspendus ni faire l’objet
d’une quelconque compensation contre le Vendeur sans l’accord écrit préalable de ce
dernier.
Tout paiement partiel s’impute d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les
sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit de l’Acheteur peut justifier l’exigence de garanties ou d’un
règlement comptant ou par effet de commerce payable à vue avant l’exécution des
commandes reçues. En outre, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des
risques encourus, de fixer un plafond au découvert de l’Acheteur et d’exiger des conditions
de paiement, notamment de délai, particulières ou d’exiger certaines garanties.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé à
retenir les Produits qui ne sont pas délivrés ou expédiés à l’Acheteur ou à un tiers agissant
pour son compte.
Article 9 – Réserve de propriété
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUBORDONNE AU PAIEMENT
INTEGRAL AU VENDEUR PAR L’ACHETEUR DU PRIX DE VENTE ET DES
ACCESSOIRES DE CELUI-CI.
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Sauf exception prévue ci-après, l’Acheteur ne peut céder les Produits dont la propriété est
réservée par le Vendeur à titre gratuit ou onéreux, en tout ou partie, ni considérer, ou
permettre la création, de droit réel sur les Produits ou de tout autre droit ou charge ayant
pour objet ou pour effet de restreindre le droit de propriété du Vendeur sur lesdits Produits.
L’Acheteur peut toutefois vendre à sa clientèle les Produits dont la propriété est réservée par
le Vendeur. Dans ce cas, la vente est effectuée pour le compte du Vendeur et l’Acheteur doit
prendre toutes les dispositions nécessaires pour affecter le produit de ces ventes sur un
compte spécial ouvert au nom du Vendeur. Les Produits les premiers livrés sont présumés
les premiers revendus et ceux détenus par l’Acheteur sont présumés être ceux demeurant
impayés.
L’Acheteur, à qui les risques afférents aux Produits sont transférés conformément à l’article 3
ci-dessus, demeure gardien des Produits. Il garantit intégralement le Vendeur des
dommages subis par les Produits ou causés par celui-ci à des tiers, même par cas fortuit ou
de force majeure.
Article 10 – Sanction des inexécutions
Sans préjudice des autres droits appartenant au Vendeur, l’inexécution par l’Acheteur d’une
quelconque des obligations qui lui incombent envers le Vendeur au titre de quelque
convention que ce soit passée entre l’Acheteur et le Vendeur autorise ce dernier, à son
choix, à déclarer, sur simple notification adressée par lettre recommandée à l’Acheteur, sans
mise en demeure préalable, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des obligations de
l’Acheteur envers le Vendeur ou de certaines d’entre elles ou encore la résiliation ou
résolution de l’ensemble des conventions conclues entre l’Acheteur et le Vendeur ou de
certaines d’entre elles, sans qu’aucune restitution ou indemnité ne soit due par le Vendeur à
l’Acheteur. En outre, le Vendeur est en droit de réclamer à l’Acheteur, à titre de clause
pénale, le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant total des sommes
dues, majorée des frais de recouvrement éventuels.
Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants
de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et
qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur
survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le Vendeur de
son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : le blocage des Produits par les
autorités administratives, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Vendeur
ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production
dus à des pannes fortuites, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, les
grèves ou ruptures d’approvisionnement énergétiques, ou les ruptures d’approvisionnement
pour une cause non imputable à nos fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit, notamment par
télécopie ou courrier électronique, dans les deux (2) jours ouvrés de la date de survenance
des évènements, le contrat liant le Vendeur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit
sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement.
Si l’évènement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance
de celui-ci, le contrat de vente conclu par le Vendeur et l’Acheteur pourra être résilié par la
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partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages
et intérêts.
Article 12 – Notifications
Dans les CGV, toute référence à une notification par lettre recommandée fait référence à
une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les notifications sont effectives
le premier jour ouvré suivant la date de première présentation de la lettre à son destinataire
par les services postaux.
Article 13 – Compétence
LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’INTERPRETATION, A LA CONCLUSION OU A
L’EXECUTION DES CGV ET DES AUTRES CONVENTIONS ENTRE L’ACHETEUR ET LE
VENDEUR QUI N’AURAIENT PAS ETE RESOLUES A L’AMIABLE SONT SOUMISES A LA
COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, MEME EN
CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS. L’ACCEPTATION
DE TRAITE OU DE TOUT AUTRE DOCUMENT N’APPORTE NI NOVATION NI
DEROGATION A CETTE ATTRIBUTION DE JURIDICTION. LE DROIT FRANCAIS EST
SEUL APPLICABLE.
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